LOI LAGARDE : 1 AN APRES

Depuis le 1er septembre 2010, les banques n’ont plus le droit d’imposer leur propre compagnie d’assurance pour les prêts immobiliers. Les emprunteurs peuvent donc choisir eux-mêmes leur propres assurances, il en existe deux grande catégories :

• Assurance «Groupe» : il s’agit de l’assurance proposée par la banque
• Assurance «déléguée» : il s’agit d’une assurance individuelle proposée par les courtiers, en partenariat avec les grands noms de l’assurance.

Avant de rentrer dans le détail, rappel des dispositions de la loi Lagarde :

• Article L312-8 : L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L312-9.
• Article L312-9 : Le prêteur ne peut refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. toute décision de refus doit être motivée.
• Article L312-9 : Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définir à l’article L312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose.
• Article L312-9 : L’assureur est tenu d’informer le prêteur du non-paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance.

L’assurance de prêt immobilier représente globalement 15% du cout total d’un prêt immobilier, il est donc particulièrement important de s’intéresser à cette variable. De plus, en fonction du profil de l’emprunteur, il est possible d’économiser plus de 50% du cout de l’assurance. En effet, les contrats «groupe» ne ciblent pas précisément les profils d’emprunteurs, alors que les contrats «délégués» sont beaucoup plus précis au niveau des informations prises en compte dans le calcul du tarif.

Ainsi un emprunteur de moins de 30 ans, ou non fumeur, aura un tarif d’assurance plus bas s’il opte pour une assurance de prêt «délégué». Un sénior aura plus intérêt à opter pour un contrat d’assurance «groupe» pour son prêt immobilier; sauf s’il est à la recherche de garanties particulières (couverture au delà de 75 ans, antécédents médicaux …)

Beaucoup d’emprunteurs ne savent pas encore qu’ils peuvent bénéficier de ce type d’avantage. Voici donc une illustration de ce que Crédits & Placements, courtier gratuit à Grenoble et en Isère peut vous apporter. Contactez nous dès à présent pour étudier ensemble votre dossier et trouver la meilleure solution pour votre projet immobilier.

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