LE PLAN EPARGNE LOGEMENT (PEL) A COMPTER DU 1er MARS 2011

Il s’agit d’un compte d’épargne bancaire qui, après une phase d’épargne de 4 à 10, permet d’obtenir un prêt immobilier à taux préférentiel et une prime d’état. Le prêt immobilier est mis en place grâce à l’utilisation de droits à prêts acquis en même temps que des intérêts pendant la phase d’épargne.

Le prêt immobilier mis en place doit service à financer l’acquisition de la résidence principale. Pour obtenir des droits à prêt significatifs, l’effort d’épargne doit être important.

Caractéristiques

Le versement minimal à l’ouverture du plan épargne logement doit être de 225€ minimum.

L’alimentation automatique annuelle doit être de 540€ / an au minimum soit 45€ / mois. Le montant total, en capital (c’est à dire hors intérêts, même capitalisés) est de 61200€.

Phase d’épargne : de 4 à 10 ans

La durée minimale de souscription d’un Plan épargne logement est de 4 ans. Après ces 4 ans, le PEL peut être prorogé, d’année en année, par un avenant au contrat, jusqu’à une durée maximale de 10 ans. Cette prorogation doit être demandée, au plus tard 6 mois après l’échéance.

Transformation du PEL en CEL

Pendant la phase d’épargne, et notamment à la place de la fermeture du PEL avant ses 2 ans, il est possible de demander de transformer un plan épargne logement en Compte Epargne Logement (CEL). Cette opération aura pour conséquence :

Le recalcul les intérêts au taux du CEL en vigueur (plus faible que celui du PEL)

La transformation des droits à prêts PEL en droits à prêts CEL.

Cette modification peut se faire sur un CEL existant ou sur un CEL ouvert pour l’occasion. Attention,  le transfert est réalisé dans la limite du plafond de 15.300 euros applicable au solde du CEL.

Pendant cette phase d’épargne, le PEL peut être clôturé sur demande de son souscripteur, à tout moment. Il peut également être résilié par la banque si le versement minimal annuel n’a pas été respecté.

Si la fermeture du PEL intervient avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture. Les droits à prêts et la prime sont perdus. Pour toutes les fermetures de PEL après 2 ans, la rémunération au taux contractuel du PEL est conservée, mais : si la fermeture intervient entre 2 et 3 ans, les droits à prêts et la prime sont perdus.Entre 3 et 4 ans, les droits à prêts sont ceux acquis au 3ème anniversaire, et la prime est divisée par 2. Entre 4 ans et l’échéance maximale de 10 ans, les droits à prêts sont ceux acquis à la dernière date anniversaire.

Phase d’attente : 5 ans maximum

A partir de la date d’échéance annuelle (si le contrat n’est pas renouvelé) ou à compter de la 10ème année, le PEL est dit «dormant» : il n’est plus possible de l’alimenter, les droits à prêts sont bloqués, mais il continue a produire des intérêts au taux contractuel. Au delà de cette période, le PEL est automatiquement transformé en compte sur livret, produisant des intérêts au taux légal, et fiscalisé. Les droits à prêts et la prime d’état sont perdus.

Taux de rémunération des PEL

Début	Fin	Taux de rémunération du PEL	Taux du Prêt PEL
01/07/1985	15/05/1986	7,50 % (1)	6,45 %
16/05/1986	06/02/1994	6,00 % (1)	6,32 %
07/02/1994	22/01/1997	5,25 % (1)	5,54 %
23/01/1997	08/06/1998	4,25 % (1)	4,80 %
09/06/1998	25/07/1999	4,00 % (1)	4,60 %
26/07/1999	30/06/2000	3,60 % (1)	4,31 %
01/07/2000	31/07/2003	4,50 % (1)	4,97 %
01/08/2003	28/02/2011	2,50 %	4,20 %
Depuis le 1er mars 2011 (2)		2,50 %	4,20 %
(1) Pour ces générations de plan épargne logement, le taux de rémunération intégrait la prime d’Etat. Ce n’est qu’à compter du 12 décembre 2002 que le versement de la prime a été conditionnée à la réalisation d’un prêt épargne logement.  (2) Il n’y a pas de changement de rémunération pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011 et ceux de la génération précédente. Seule la réglementation applicable est différente.

Droit à prêts

Les droits à prêts PEL, depuis le 1er mars 2011 doivent servir à financer l’acquisition d’une résidence principale. Antérieurement, ils pouvaient financer une résidence secondaire ou de tourisme. Ils peuvent être cédé à un tiers.

Prime d’état

Elle est accordé sous réserve de la souscription d’un prêt PEL d’un minimum de 5000 € (précédemment 150€). La prime maximale est de 1525 €, et sous réserve d’acquisition ou de construction d’un «logement vert» : Label BBC 2005, Classe énergétique A à D. Dans le cas contraire, la prime est plafonnée à 1000€. La prime peut être majorée, en cas d’utilisation pour soi-même. Cette majoration représente 10% des intérêts acquis, par personne à charge du foyer fiscal, plafonné à 153 € pour un logement BBC ou classé A à D; 100€ dans les autres cas.

Crédits et placements, courtier gratuit à Grenoble (Isère) vous accompagne et vous explique les différents types de prêt auxquels vous pouvez prétendre. Grâce à notre approche globale de votre situation et de votre patrimoine, nous sommes en mesure de vous conseiller et vous orienter vers la meilleure stratégie.
Tweet