Une facture échue est une facture dont la date d’échéance est passée sans que le paiement ait eu lieu. La somme est alors exigible, et le retard court dès le lendemain. Une facture non échue, elle, n’a pas encore atteint sa date limite de règlement.
Qu’est-ce qu’une facture échue ?
Le mot « échu » désigne ce qui est arrivé à terme. Une date échue est donc une date limite dépassée : pour une facture, c’est la date d’échéance inscrite sur le document, au-delà de laquelle le client est en retard.
Les factures échues sont des factures en retard de paiement, pas des factures contestées ni perdues. La dette existe toujours et reste due en totalité. Ce qui change, c’est que le créancier peut désormais la réclamer et appliquer les sanctions prévues pour le retard.
Facture échue et facture non échue : la différence
Une facture non échue est émise et due, mais son terme n’est pas atteint. Exemple : une facture émise le 1er mars et payable à 30 jours devient échue à partir du 1er avril. Du 1er mars au 31 mars, elle est non échue ; ensuite, la facture échue et la facture non échue se distinguent par l’exigibilité de la somme.
| Critère | Facture non échue | Facture échue |
|---|---|---|
| Exigibilité | Pas encore exigible | Exigible |
| Pénalités de retard | Aucune | Applicables |
| Traitement comptable | Encours client dans les délais | Créance en retard, à relancer |
Une même entreprise a donc en permanence des factures des deux types dans son suivi : celles qui attendent leur terme et celles qu’il faut réclamer.
Le piège le plus courant tient à la confusion entre la date de la facture et sa date d’échéance. Une facture datée du 10 mai avec une échéance au 30 juin n’est échue que le 1er juillet : entre les deux dates, le client n’est pas en retard.
Comment se fixe la date d’échéance d’une facture
Entre professionnels, la loi encadre le délai de règlement : elle prévoit un délai par défaut quand rien n’est convenu, et un plafond que les parties ne peuvent pas dépasser. La date d’échéance fait partie des mentions que la facture doit porter.
Avec un particulier, tout dépend du contrat ou des conditions de vente. À défaut, le paiement se fait à réception. Pour régler une facture dans les temps, voir les moyens de régler une facture.
Retard de paiement : ce qui change dès le lendemain de l’échéance
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues sans rappel dès l’échéance dépassée, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’y ajoute. Leur taux doit figurer dans les conditions de vente.
Face à un particulier, les intérêts de retard supposent en général une mise en demeure préalable. Pour la suite, la relance et le recouvrement d’une créance échue suivent une démarche graduée : rappel amiable, courrier recommandé, puis procédure.
Deux situations se présentent. Si le client est un professionnel, la dette est suivie comme une créance commerciale classique. Si c’est un particulier, le recours passe d’abord par un courrier de rappel, qui sert aussi de preuve en cas de litige.
Factures échues et non échues dans la comptabilité
En comptabilité, les deux catégories forment l’encours client. On les suit avec une balance âgée, qui classe les créances par ancienneté : non échues, puis échues depuis peu, depuis plusieurs semaines, depuis plusieurs mois.
Prenons une entreprise qui émet des factures chaque fin de mois. Au 31 mars, celles de mars sont non échues, celles de février sont échues depuis quelques semaines et celles de janvier méritent un appel direct au client. La balance âgée met ce classement sous les yeux du dirigeant.
Plus une créance vieillit dans cette balance, plus le risque de non-paiement augmente. Une créance dont le recouvrement devient incertain est qualifiée de créance douteuse et peut donner lieu à une provision.
Un classement rigoureux des justificatifs facilite ce suivi : le classement des factures pour la comptabilité en donne un exemple concret.
Côté client, lire « facture échue » sur un relevé ou un courrier doit déclencher une action rapide : vérifier que le paiement n’a pas été oublié, contacter le fournisseur si la somme est contestée, puis régler pour arrêter l’accumulation des pénalités.
Combien de temps une facture échue reste réclamable
Une facture échue ne se réclame pas indéfiniment : la prescription éteint le droit d’agir en justice. Sa durée dépend de la qualité du client, commerçant ou consommateur, et elle court à partir de l’échéance.
Pour pouvoir agir, conservez la facture, la preuve de livraison ou d’exécution et l’historique des relances. Sans ces pièces, une créance échue devient très difficile à faire valoir.
Le suivi régulier des échéances reste la meilleure protection : une facture relancée le lendemain de sa date se règle plus souvent qu’une facture oubliée pendant plusieurs mois.
