Il existe plusieurs régimes sous lesquels les sociétés peuvent fonctionner. Chacun présente des caractéristiques particulières. Si vous envisagez de créer une SARL, il devient important de connaitre le capital minimum dont vous aurez besoin pour démarrer. Si vous n’avez aucune idée à ce sujet, cet article saura répondre à cette question dont plusieurs professionnels se posent certainement.
Plan de l'article
- Quelle est la valeur d’un capital ?
- Quels sont les avantages fiscaux d’un capital ?
- Quelles sont les règles de constitution d’un capital minimum pour une SARL ?
- Comment augmenter le capital d’une SARL ?
- Quelles sont les conséquences d’un capital insuffisant pour une SARL ?
- Comment choisir le montant optimal pour le capital de sa SARL ?
Quelle est la valeur d’un capital ?
Le capital équivaut au montant ou aux biens apportés par les associés pendant la création de l’entreprise. Il peut aussi être fourni ou augmenté en cours de vie.
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Le capital : un enjeu de visibilité pour la société
Une entreprise est visible de ses partenaires grâce aux résultats qu’elle peut afficher, la qualité de ses outils de communication et d’autres aspects. Ainsi, il y a deux éléments à considérer :
- La forme juridique de l’entreprise ;
- La part du capital social.
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En effet, une SARL disposant un capital de 1 000 euros est moins crédible par rapport à celle qui détient 10 000 euros. Le montant du capital reflète l’image de la société. Donc, dans le cas où les clients ou les fournisseurs donnent un regard spécifique sur ce sujet, il est important d’avoir au moins un capital de 7 500 euros. Le seuil psychologique antérieur est de 50 000 pour une création d’entreprises SARL.
Le capital : un élément de financement
Si vous envisagez d’emprunter, la banque va vous exiger un apport minimum en capitaux propres. Elle prend un risque et souhaite que vous supportiez également un risque financier. Ainsi, vous pouvez procéder de diverses manières :
- L’apport est mis en capital. Donc, si vous empruntez 50 000 euros, la banque préfèrerait que les capitaux propres soient supérieurs à ce montant. La meilleure solution face à cette contrainte est de créer l’entreprise avec un apport en numéraire de 50 000 euros ;
- L’apport est mis pour partie en capital et pour le solde en compte courant d’associé. De ce fait, il se peut que votre banque vous demande de ne pas permettre le remboursement du compte courant si l’emprunt n’a pas encore été réglé. Face à cette situation, il est préférable de rédiger une assemblée générale ordinaire et d’envisager de bloquer le remboursement des comptes courants d’associés. Par conséquent, les comptes courants seront affectés à des « quasi-fonds propres », et n’apportent les mêmes garanties que si tout le montant avait été investi en capital social.
Quels sont les avantages fiscaux d’un capital ?
Quand une personne apporte un capital dans une entreprise commerciale, elle peut déduire de son impôt sur le revenu une fraction de cet investissement. Cela est faisable sous certaines conditions :
- Pas de cession des titres durant 10 ans ;
- Recrutement de deux salariés dans les deux prochaines années, même à temps partiel ;
- Pas d’activités de gestion de parc immobilier ni d’activités ne présentant pas de risques par rapport à la nature de l’investissement ;
- Le taux de la réduction du montant de l’impôt sur le revenu est évalué à 18 % du total du capital investi.
Quelles sont les règles de constitution d’un capital minimum pour une SARL ?
La constitution du capital minimum pour une SARL est régie par des règles strictement encadrées par la loi française. Selon l’article L223-1 du Code de commerce, le montant minimum du capital social d’une SARL doit être égal à 1 euro. Cependant, cette somme peut s’avérer insuffisante pour garantir les dettes de la société, c’est pourquoi il est primordial de bien immatriculer la SARL au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Il est à noter que lorsqu’il y a plusieurs associés dans une SARL, chaque associé doit effectuer un versement minimal correspondant à sa part sociale. Si le versement initial ne couvre pas intégralement le capital social prévu dans les statuts de la SARL, les associés ont un délai maximal de cinq ans pour compléter leur apport.
Il faut bien préciser que chaque modification concernant le capital social devra faire l’objet d’une décision collective votée en assemblée générale extraordinaire des associés et publiée au journal officiel ainsi qu’à celui des annonces légales.
Comment augmenter le capital d’une SARL ?
L’augmentation de capital d’une SARL peut être réalisée pour plusieurs raisons, telles que le financement de nouveaux projets ou la consolidation financière. Cette opération nécessite toutefois un formalisme spécifique à respecter.
Pour augmenter le capital social d’une SARL, il est nécessaire de modifier les statuts. Cette modification doit être votée en assemblée générale extraordinaire des associés et publiée dans un journal d’annonces légales ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il existe deux types d’augmentation de capital : l’augmentation par apports en numéraire et l’augmentation par apports en nature.
Dans le cas d’une augmentation de capital par apports en numéraire, les associés sont appelés à verser une somme supplémentaire correspondant au montant fixé lors de l’assemblée générale extraordinaire. La moitié du montant doit être versée immédiatement, tandis que le reste est payé dans les cinq mois suivants.
Dans le cas d’une augmentation de capital par apports en nature, les associés peuvent choisir entre différents actifs tels que des immeubles ou du matériel informatique. Les évaluations doivent alors être effectuées avec rigueur afin de garantir la juste valorisation des biens concernés.
Il faut préciser que toute augmentation du capital social entraîne une révision proportionnelle du montant minimal légal.
Quelles sont les conséquences d’un capital insuffisant pour une SARL ?
Une SARL dont le capital est inférieur au montant légal minimum peut être confrontée à certaines conséquences juridiques et financières. Ces dernières sont notamment liées à la responsabilité des associés et aux difficultés de financement.
Il faut souligner que les associés d’une SARL sont responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports au capital social. En cas de liquidation judiciaire ou amiable, ils ne peuvent donc pas être tenus personnellement responsables des dettes sociales, sauf si le tribunal constate une faute de gestion ou un abus de biens sociaux.
En cas d’un capital insuffisant pour une SARL, cette limitation peut être remise en cause. Les créanciers peuvent engager la responsabilité personnelle et solidaire des dirigeants lorsque ces derniers ont commis une faute ayant contribué à l’insuffisance du capital social, comme par exemple avoir distribué des dividendes si aucun bénéfice n’a été réalisé ou encore avoir effectué des dépenses injustifiées.
Au-delà des risques juridiques, les entreprises qui ont un capital social insuffisant peuvent aussi rencontrer des difficultés pour obtenir un financement bancaire, car les établissements prêteurs cherchent généralement à se protéger contre tout risque financier potentiel. Dans certains cas, cela peut entraîner un cercle vicieux puisqu’un manque de financement rend plus difficile l’augmentation du capital social.
Une SARL dont le capital est inférieur au montant légal minimum peut donc être confrontée à différentes difficultés juridiques et financières. Les associés doivent donc veiller à respecter les règles en vigueur quant au niveau du capital social de leur entreprise afin d’éviter tout risque pour l’entreprise ainsi que pour eux-mêmes.
Comment choisir le montant optimal pour le capital de sa SARL ?
Le choix du montant optimal pour le capital social d’une SARL est un enjeu crucial pour les associés. En effet, ce montant va déterminer la capacité de l’entreprise à se développer et à faire face aux éventuelles difficultés financières.
Il n’existe pas de réponse universelle quant au montant optimal pour le capital social d’une SARL, car cela dépend notamment de la nature et des objectifs de l’entreprise ainsi que du contexte économique dans lequel elle évolue. Même si l’entreprise opère sur un marché concurrentiel où les investissements sont importants (par exemple dans le domaine technologique), avoir un capital social conséquent peut faciliter l’accès aux financements externes nécessaires à son développement.
Les associés peuvent aussi prendre en compte les règles légales encadrant la fixation du capital minimum, tout en gardant à l’esprit qu’il s’agit là uniquement d’un plancher légal qui ne prend pas nécessairement en compte tous leurs besoins spécifiques.
En définitive, le choix du montant pour le capital social d’une SARL doit être effectué avec soin et en prenant en compte l’ensemble des éléments évoqués ci-dessus. Les associés peuvent aussi se faire conseiller par un professionnel (notaire, avocat…) afin de les accompagner dans cette démarche importante pour leur entreprise.
