Vous rachetez un véhicule d’occasion, ou vous vendez le vôtre, et le notaire ou l’acquéreur réclame la preuve qu’aucune amende ne court sur la carte grise. Le document qui répond à ce besoin s’appelle le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires. On le demande par courrier ou par email au Trésor public du département concerné, et sans ce papier, certaines transactions restent bloquées.
Quel service contacter pour obtenir un bordereau de situation amendes
Le bon interlocuteur n’est pas toujours le même selon le type d’amende. Pour les contraventions routières classiques (stationnement, excès de vitesse, feux rouges), la demande s’adresse à la trésorerie amendes du département où l’infraction a été constatée, pas du département de résidence.
Quand on ignore dans quel département l’infraction a été relevée, la situation se complique. Aucun service officiel gratuit ne permet de rechercher une amende uniquement avec la plaque d’immatriculation, pour des raisons de confidentialité. On doit donc cibler chaque département potentiel séparément.
Pour les amendes forfaitaires majorées non payées, le dossier peut avoir été transféré au comptable public du Trésor. Dans ce cas, adressez la demande à la trésorerie des amendes du département, identifiable via l’annuaire du service public en ligne. Les coordonnées changent régulièrement après les réorganisations territoriales des finances publiques : vérifiez l’adresse postale et l’email sur le site officiel avant chaque envoi.
Lettre type pour demander un bordereau de situation amendes
Le courrier postal reste la voie la plus sûre quand la trésorerie n’affiche pas d’adresse email dédiée. Voici un modèle adaptable :
Modèle de courrier postal
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], domicilié(e) au [adresse complète], sollicite par la présente la délivrance d’un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires concernant le véhicule immatriculé [numéro d’immatriculation].
Ce document m’est nécessaire dans le cadre de [vente du véhicule / achat d’un véhicule d’occasion / démarche administrative – précisez].
Vous trouverez ci-joint les pièces suivantes :
- Une copie recto-verso de ma pièce d’identité en cours de validité
- Une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule concerné
- Une enveloppe timbrée à mon adresse pour le retour du bordereau
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Lieu, date]
[Signature]
Le point qui coince souvent : l’oubli de la copie du certificat d’immatriculation. Sans ce document, la trésorerie ne traite pas la demande et ne prend pas toujours la peine de le signaler. On perd alors plusieurs semaines.
Modèle d’email pour demander un bordereau de situation amendes
Certaines trésoreries acceptent les demandes par email. L’objet du message doit être limpide pour éviter le classement en spam administratif.
Exemple d’email type
Objet : Demande de bordereau de situation des amendes – Immatriculation [numéro]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin d’obtenir un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires pour le véhicule immatriculé [numéro d’immatriculation], dont je suis le titulaire de la carte grise.
Cette demande intervient dans le cadre de [motif précis]. Vous trouverez en pièces jointes une copie de ma pièce d’identité ainsi qu’une copie du certificat d’immatriculation.
Merci de bien vouloir m’indiquer si des documents complémentaires sont nécessaires.
Cordialement,
[Nom, Prénom, adresse, téléphone]
Les retours varient sur les délais de traitement par email : certaines trésoreries répondent sous une semaine, d’autres mettent plusieurs semaines sans accusé de réception. Si la vente est urgente, doublez l’email d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Pièces justificatives à joindre et erreurs qui bloquent le dossier
La liste des pièces est courte, mais chaque oubli génère un aller-retour inutile :
- Copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport, recto-verso)
- Copie du certificat d’immatriculation au nom du demandeur
- Enveloppe timbrée pour le retour (uniquement en courrier postal)
- Le motif de la demande, rédigé clairement dans le corps du courrier ou de l’email
Une erreur fréquente : envoyer la demande au centre des impôts des particuliers au lieu de la trésorerie des amendes. Ce sont deux services distincts, même s’ils relèvent tous deux des finances publiques. Le centre des impôts gère l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation, pas les amendes pénales ou routières.
Autre piège : quand le véhicule a changé de propriétaire sans que la carte grise ait été mise à jour, la trésorerie peut refuser de délivrer le bordereau au nouveau propriétaire. Il faut d’abord régulariser l’immatriculation.
Bordereau de situation amendes et consultation en ligne sur l’ANTAI
On confond souvent la consultation d’une amende précise sur le site de l’ANTAI et la demande de bordereau global auprès du Trésor public. Ce sont deux démarches distinctes.
L’ANTAI permet de consulter le statut d’un avis de contravention dont on possède déjà le numéro. On accède à l’état du paiement, à la possibilité de contester, et au détail de l’infraction. En revanche, l’ANTAI ne délivre pas de bordereau de situation global listant toutes les amendes associées à un véhicule.
Le bordereau de situation, lui, recense l’ensemble des amendes et condamnations pécuniaires enregistrées pour une immatriculation donnée. C’est le seul document qui atteste formellement qu’aucune dette n’est rattachée au véhicule, ou qui liste les montants restant dus.
Pour une vente de véhicule, le bordereau reste donc le document de référence. L’extrait ANTAI ne le remplace pas, même s’il peut rassurer un acheteur sur une contravention précise.
Le dernier point à garder en tête : le bordereau reflète la situation à une date donnée. Une amende flashée la veille peut ne pas encore y figurer. Lors d’une transaction, on recommande de demander un bordereau le plus proche possible de la date de cession pour limiter ce décalage.
