Connaissez-vous le concept de garantie biennale, également connu comme une garantie de bon fonctionnement ? Son but est de couvrir légalement le fonctionnement de l’équipement d’un logement pendant une période de 2 ans, après réception du travail. Quelle est donc la garantie biennale et avec quelles garanties complémentaires fonctionne-t-elle ? Quel travail couvre-t-ilet quelles sont les particularités dechaque groupe commercial  ? Quelle est la procédure de mise en œuvre ?

Découvrez notre guide explicatif complet sur la garantie biennale  !

A lire également : Comment resilier une assurance auto sans motif ?

Qu’ est-ce que la garantie biennale ?

Définition de la garantie biennale

La garantie bisannuelle, ou garantie d’un bon fonctionnement, protège et assure pendant 2 ans tous les éléments de l’équipement séparableset amoviblesd’un travail, de la réception des œuvres .

« éléments d’équipement dissociables », on entend tout ce qui peut être enlevé, démonté ou remplacé sans endommager la structure d’origine. Son but est donc de protéger l’acheteur du logement ou de la structure contre d’éventuelles pannes Par .

A voir aussi : Comment obtenir un contrat d’assurance ?

Valeur juridique

L’ article 1792-3 du Code civil stipule clairement que « Les autres éléments de l’équipement de la structure sont soumis à une garantie de bon fonctionnement pendant une période minimale de deux ans à compter de sa réception ».

La garantie biennale est donc un droit du consommateur, et l’ artisan a l’obligation légale d’effectuer les réparations ou les remplacements nécessaires. Légalement, Ventes à Vefa, à savoir les ventes avec l’état d’achèvement futur, bénéficient également de cette protection. En effet, le promoteur a l’obligation de fournir des équipements conformes en bon état de fonctionnement.

période de garantie

La garantie biennale de bon fonctionnement s’applique pendant 2 ans, à compter de la réception des travaux. Cette date devrait apparaître clairement et être officialisée dans un document signé par les deux parties (souvent une minute), ou même les trois si un architecte est impliqué.

Pour qu’undysfonctionnement soit bien couvert par la garantie , il doit être observé pendant cette période de 2 ans. L’ entrepreneur ou le fabricant peut alors apporter les corrections nécessaires à l’ élément défectueux lui-même après l’expiration du délai légal. Si une clause spécifique est stipulée dans le contrat, la garantie biennale peut être portée à 10 ans .

Garantie biennale de bon fonctionnement : obligatoire ou non ?

Qui doit souscrire à la garantie biennale du bon fonctionnement  ? C’est le superviseur qui devrait se prêter à lui. Cela comprend les entrepreneurs en construction et les auto-entrepreneurs, les architectes, les techniciens, les constructeurs et les promoteurs immobiliers.

Contrairement à l’assurance 10 ans, l’assurance bisannuelle n’est pas obligatoire. Cependant, en tant que professionnel, il peut vous aider à couvrir les coûts de réparation ou de remplacement en cas de dommage.

La garantie biennale est alors permise au profit du pouvoir adjudicateur, de l’ acquéreur ou du locataire de l’ouvrage concerné.

Quelles sont les deux autres garanties spécifiques de construction ?

La garantie de 10 ans

assurance de dix ans s’étend sur une période de10 ans , comme son nom l’indique. Couvre toutes les structures du bâtiment et de ses composants inséparables de l’équipement. Inséparable L’ signifie tout élément qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans affecter la structure complète que cette équipe.

Pour être couverts par cette garantie, les défaillances doivent donc compromettre la viabilité de la structure ou la rendre inutilisable . Il peut s’agir de fissures, de défauts d’étanchéité, etc. Tous les dommages de nature esthétique sont couverts par la troisième garantie, expliquée ci-dessous.

Lire : Assurance 10 ans pour les artisans de la construction

La garantie d’une réalisation parfaite

La garantie d’un achèvement parfait couvre toutes les perturbations et les mauvaises pratiques . Ces derniers sont consignés dans le procès-verbal établi au moment de la réception des communications ou sont consignés dans un délai d’un an à compter du procès-verbal. Les défauts doivent soit alors indiquée par lettre de mise en demeure, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tous les types de dommages sont affectés indépendamment de leur nature ou de leur importance, à l’exception de ceux causés par un manque d’entretien ou une mauvaise utilisation. L’artisan est alors soumis à l’obligation légale prévue à l’article 1792-6 du Code civil de réparer les dommages.

Quels sont les travaux couverts par la garantie biennale ?

Conditions de couverture

Pour être couvert par la garantie, l’équipement ou le composant doit répondre aux critères suivants :

  • ne sont pas couverts par la garantie de dix ans ou la garantie d’achèvement parfait ;
  • ont été livrés avec les travaux concernés et installés avant leur réception finale ;
  • être séparables de la structure, sans dommage ou dommage pour rendre le travail impropre à l’emploi ; ne pas
  • être lié à un activité matériel professionnel, parce que l’équipement à des fins professionnelles est une responsabilité contractuelle, avec une assurance adaptée pour couvrir ce risque ;
  • être condamné à fonctionner.

Travaux couverts par la garantie biennale

Pour vous aider à visualiser le type de travaux et de construction couverts par la garantie biennale , voici une liste (non exhaustive) :

  • éléments et installations de plomberie et de chauffage : éviers, sanitaires, accessoires, réservoir d’eau chaude, radiateurs, etc. ;
  • appareils électriques fournis à la réception du travail : interphone, appareils ménagers, volets électriques, climatisation, éléments de cuisine intégrés dans la structure, etc. ;
  • plafonds suspendus, plafonds suspendus et cloisons mobiles ;
  • portes intérieures, portes françaises et stores.
  • tout autre défaut de fonctionnement ou défaut caché qui ne concerne pas la structure elle-même mais son équipement dissociable.

Œuvres non couvertes par la garantie biennale

Par exemple, les éléments séparables inertes (peintures, revêtements, tapis, etc.) ne sont pas couverts par la garantie d’un bon fonctionnement, mais par une responsabilité contractuelle ordinaire pour une période de 5 ans ou par la garantie d’un achèvement parfait .

De plus, si le dommage provient d’une cause étrangère, d’un manque d’entretien ou d’une mauvaise utilisation, l’entrepreneur n’est pas tenu de remplacer ou de réparer l’équipement. Les éléments inséparables sont donc couverts par la garantie de 10 ans .

Quelles sont les particularités de la garantie biennale de chaque groupe commercial ?

Plomberie

La garantie biennale de plomberie couvre les travaux considérés comme peu importants, tels que les radiateurs, les pipelines, la plomberie et les robinets. Aussi pris en charge problèmes de connexion ou de finition, tels qu’une soudure mal réalisée ou un chauffe-eau mal connecté. Pour les dommages pouvant rendre le logement ou le bâtiment irréalisable, ils sont couverts par la garantie de l’année.

La peinture

n’y a pas de garantie bisannuelle dans la peinture lorsque ces dernières sont à des fins esthétiques . Si les peintures sont mal réalisées, elles ne correspondent pas aux spécifications et à la demande initiale, ou si leurs finitions sont insuffisantes, la garantie d’une finition parfaite Il s’applique.

Pour les peintures et revêtements ayant une fonction technique d’isolation, d’étanchéité ou d’anti-corrosion, les dommages ou les défauts sont couverts par une assurance de 10 ans et les dommages de construction sûrs.

Carrelage

En ce qui concerne la garantie biennale des carreaux, il est nécessaire de Responsabilité biennale ou décennale ? Les carreaux collés au sol ou au tapis sont bien dissociables d’un travail, mais ces éléments ne peuvent pas fonctionner bien ou incorrectement. Ils ne sont donc pas couverts par la garantie biennale. Dans le cas d’une telle réalisation défectueuse comme une tuile mal posée, la garantie d’achèvement parfait peut couvrir les dommages.

Électricité

La garantie biennale de l’électricité ne tient compte que des éléments séparables tels que l’interphone, les volets roulants et les appareils de chauffage électriques, etc. En cas de dommages électriques affectant la sécurité ou la viabilité des logements, le pouvoir adjudicateur utilise la garantie Decennial.

Comment mettre en œuvre l’assurance biennale ?

Type de modèle d’e-mail

Pour demander la réparation ou le remplacement de votre équipement et profiter de la garantie biennale , vous devez envoyer dès que possible, une lettre recommandée avec accusé de réception directement adressée à l’entreprise concernée.

Vous devez mentionner des éléments tels que l’article 1792-3 du Code civil, les défauts constatéset la période d’intervention souhaitée. Pour vous faciliter la tâche, nous partageons un modèle de lettre de garantie biennale.

En cas de désaccord

Dans le cas où l’artisan refuse de respecter sa responsabilité biennale, l’affaire peut être portée devant la Cour suprême pour les litiges de plus de 10 000 euros ou devant le tribunal compétent pour les litiges inférieurs ou égaux à 10 000 euros. Les autorités judiciaires compétentes interviennent alors pour résoudre le différend.

Par conséquent, la garantie biennale constitue une protection juridique qui garantit au pouvoir adjudicateur toute échec survenant dans les deux ans suivant la réception du travail. Il fonctionne en complémentarité avec la garantie de 10 ans et la garantie d’achèvement parfait , pour protéger les acheteurs de tout défaut . Pour la mettre en œuvre, il suffit à l’entrepreneur d’envoyer une lettre recommandée informant sa demande à l’entrepreneur, qui est tenu de répondre à votre demande et de réparer, remplacer ou démonter l’élément dysfonctionnel .