Vous souhaitez vous lancer dans l’entreprenariat ? Vous hésitez entre le statut juridique de SARL et celui de SAS ? Ces formes d’entreprise présentent plusieurs similitudes pour ce qui est de leur constitution. Très souvent, les différences vont apparaître au cours de la vie de l’entreprise.
C’est pourquoi il est important de se projeter pour faire le choix qui va le mieux répondre à vos attentes. On vous donne dans cet article, quelques éléments de comparaison pour faire le meilleur choix entre la mise sur pied d’une SAS et celle d’une SARL.
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Plan de l'article
- Définition de la SAS et de la SARL
- Procédure de création : différence entre une SAS et une SARL
- Comparaison des coûts de création d’une SARL et d’une SAS
- Les activités à exercer par l’entreprise dans le cas d’un SAS ou d’une SARL
- Le capital social pour la création d’une SARL et d’une SAS
- Comparaison du régime fiscal entre une SAS et une SARL
- Le régime social des dirigeants pour une SARL et pour une SAS
- Le statut social du conjoint : cas d’une SAS ou d’une SARL
- La liberté au niveau de la gestion : SARL vs SAS
- Faire le bon choix entre une SARL et une SAS
- Utilité d’un compte bancaire professionnel
- Ouverture d’un compte en banque professionnel : lien avec le statut juridique choisi
Définition de la SAS et de la SARL
Le signe SAS renvoie à une société par action simplifiées. C’est une société à but commercial dont le fonctionnement est assez souple notamment pour ce qui est de la rédaction des statuts. La SARL quant à elle est une société à responsabilité limitée, c’est aussi une société commerciale mais donc le fonctionnement est beaucoup plus encadré par le législateur.
Vous vous demander sans doute, si ces définitions peuvent vous aider à faire le choix entre SAS ou SARL ? En réalité, la réponse est non, il va falloir faire une étude comparative des différentes caractéristiques de ces deux formes juridiques pour avoir une meilleure appréciation.
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Dans tous les cas, que ce soit pour la création d’une SAS ou celle d’une SARL, vous serez emmenés à procéder à l’ouverture d’un compte professionnel pour le dépôt du capital social de votre structure afin de séparer votre patrimoine personnel de celui de votre société.
Procédure de création : différence entre une SAS et une SARL
Que ce soit pour la création d’une SARL ou d’une SAS, les promoteurs ou associés doivent remplir certaines formalités et démarches administratives. Dans la pratique, certaines de ces procédures sont similaires (dépôt du capital social, identification du siège social, publication dans un journal d’annonces légales, dépôt du dossier d’immatriculation) mais on note tout de même des différences sur certains points.
Toute création d’une entreprise passe par la rédaction des statuts. Pour ce qui est de la SAS, les associés n’ont presque aucune contrainte dans la rédaction, tandis que la rédaction des statuts de la SARL doit impérativement respecter les exigences du Code de commerce.
Comparaison des coûts de création d’une SARL et d’une SAS
Plusieurs éléments vont avoir un impact sur le coût de la création de votre SAS ou de votre SARL. Pour la rédaction des statuts, il va de soi que vous n’allez rien débourser si vous le faites vous-même. Mais dans le cas où vous sollicitez une structure juridique, il faudra prévoir environ 150 euros.
Un avocat ou un expert-comptable seront payés entre 1500 et 2500 euros. Pour la SARL comme pour le SAS, les frais de dépôt du capital social sont compris entre 0 et 100 euros.
Pour ce qui est de la publication d’un avis de création dans un JAL, vous devrez prévoir 193 euros HT pour une SAS et 144 euros HT pour une SARL.
Les frais d’immatriculation quant à eux vont dépendre de l’activité. Ils seront de 59 euros pour l’inscription au RCS et entre 74 et 300 euros pour l’inscription au répertoire des métiers dans le cas d’une SAS. On aura par contre 40 euros pour le RCS et 60 euros pour le répertoire des métiers pour une SARL. Les autres frais (dépôt de marque, inscription au RBE, etc.) sont les mêmes.
Les activités à exercer par l’entreprise dans le cas d’un SAS ou d’une SARL
Dans la pratique, les deux formes juridiques vous permettent d’exercer une activité commerciale, civile ou mixte. Par conséquent votre type d’activité ne peut vous aider à choisir entre les deux statuts. Toutefois, certaines activités comme celles liées à l’assurance, à la capitalisation ou à l’épargne ne sont pas éligibles au statut de SARL. D’autre part les articles de spectacle ne peuvent pas exercer comme SAS.
La SAS et la SARL ont tous deux le même montant pour le capital social. Celui-ci est fixé à 1 euro symbolique. Il faut cependant savoir qu’il est important de disposer d’un capital social qui soit en conformité avec votre activité.
La mobilisation d’un capital conséquent permet de s’assurer de la confiance des investisseurs et aussi du bon fonctionnement de votre société. En général, 50% des apports en numéraire du capital social doivent être libérés au moment de l’immatriculation pour une SAS, et au moins 20% dans le cas d’une SARL.
Comparaison du régime fiscal entre une SAS et une SARL
Le régime fiscal de la SARL est assez proche de celui de la SAS, toutefois il faut tenir compte de la fiscalité des bénéfices, des dividendes et de celle des titres.
La fiscalité des bénéfices applicable en SARL comme en SAS est celle de l’IS ou impôt sur les sociétés qui est taxé à hauteur de 25%.
Depuis le 1er Janvier 2018, les dividendes perçus pour une SARL ou pour une SAS suivent le mécanisme de la Flat Tax qui prévoit une taxe unique au taux de 30% (soit 12,8% pour l’impôt sur les revenus et 17,2% pour les cotisations sociales). On constate donc un certain alignement de la fiscalité de la SAS et celle de la SARL. Ce critère n’est donc pas pertinent pour choisir entre les deux formes juridiques.
Pour ce qui est des frais d’enregistrement, ils sont de 3% du montant payé avec la possibilité d’un abattement calculable en trois temps pour la SARL. Pour la SAS, les droits d’enregistrement pour la cession d’actions sont de 0,1% du montant. Ils doivent être versés par l’acquéreur au plus tard le mois suivant la transaction.
Le dirigeant d’une SAS doit être obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité social. En tant qu’assimilé salarié, il a droit à une protection presque identique à celle d’un salarié. Contrairement au salarié, il ne participe pas aux cotisations pour le chômage.
Pour ce qui est de la SARL, le régime applicable au dirigeant va dépendre du nombre de parts sociales qu’il détient. Pour un gérant qui est associé majoritaire, il va être affilié à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Le gérant égalitaire ou minoritaire sera affilié au régime général de la sécurité sociale avec le statut d’assimilé salarié du moment où il perçoit une rémunération.
Pour ce qui est du régime des retraites, les dirigeants de la SARL sont soumis au régime TNS tandis que ceux de la SAS sont astreints au régime général avec en principe une couverture plus complète.
Le statut de conjoint-associé est possible pour les deux formes juridiques. Cette option permet au conjoint d’un associé de devenir lui-même associé au sein de la société sous réserve de remplir certaines conditions. Mais dans cas de la SARL, contrairement à la SAS, le conjoint peut intégrer la société comme conjoint collaborateur.
La liberté au niveau de la gestion : SARL vs SAS
Dans la pratique, la gestion d’une société par actions simplifiées est plus souple que celle d’une société à responsabilité limité. Cet état de choses s’explique par le fait que la rédaction des statuts de la SARL est beaucoup plus encadrée que celle de la SAS.
En choisissant la SARL, vous optez pour une forme juridique qui sécurise les associés, mais qui présente le handicap de ne pas bien s’adapter aux évolutions auxquelles l’entreprise peut faire face. Surtout dans le cas d’évolutions rapides en rapport avec des secteurs d’activités innovants. La SARL est plutôt orientée entreprise stable et familiale.
Les statuts de la SAS sont librement arrêtés et rédigés par les associés qui peuvent dès lors l’adapter à la situation particulière de leur société. Cette forme juridique est par conséquent plus adaptée pour faire face aux aléas économiques et aux mutations du marché. Pour ces raisons, le statut de SAS est prisé par les start-ups.
Faire le bon choix entre une SARL et une SAS
On peut noter que de plus en plus d’entrepreneurs optent pour le statut de SAS au moment de lancer leur entreprise. Au vu de l’étude comparative que nous venons de présenter, il est important de faire votre choix entre la SARL et la SAS en fonction de votre situation personnelle et aussi de votre vision à moyen ou à long terme.
Notez toutefois, qu’il est possible à tout moment au cours de la vie de votre entreprise de passer d’une SAS à une SARL et inversement.
Utilité d’un compte bancaire professionnel
Lors de la création d’une entreprise, il est normal de se poser la question de savoir s’il faut oui ou non ouvrir un compte en banque professionnel. Il faut savoir que la création d’un compte bancaire poursuit l’objectif de la séparation entre le patrimoine du promoteur et celui de l’entreprise.
Le fait de pouvoir faire une nette distinction entre les opérations bancaires personnelles de l’entrepreneur et celle de la société est très avantageuse pour ce dernier et facilite en même le temps le contrôle fiscal.
Ouverture d’un compte en banque professionnel : lien avec le statut juridique choisi
L’ouverture d’un compte bancaire pour votre société n’est pas toujours obligatoire, cela va dépendre de la forme juridique que vous avez choisie.
Pour le cas de la création d’une SARL et d’une SAS, le compte bancaire professionnel est nécessaire car c’est lui qui doit recevoir les dépôts en numéraire du capital social de l’entreprise. A l’issue de ce dépôt, l’entrepreneur va recevoir une attestation de dépôt des fonds qui est un document obligatoire pour procéder à l’immatriculation de l’entreprise.
