Lorsque plusieurs membres d’une famille décident de mettre en œuvre une idée entrepreneuriale, la SARL de famille fait partie des statuts juridiques pour lesquels ils peuvent opter pour leur entreprise. C’est une forme de société dont le fonctionnement est quasi identique à celui d’une SARL classique à l’exception de quelques paramètres précis. Ses avantages sont attrayants et ses conditions de création ne sont pas contraignantes. Découvrez dans ce billet, la SARL de famille pour gérer votre patrimoine.
Plan de l'article
SARL de famille : qu’est-ce que c’est ?
Une SARL de famille est par définition, une société à responsabilité limitée. Elle est créée par des membres d’une même famille, qui sont liés soit pas un lien de sang, soit par une alliance (mariage ou PACS).
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Une SARL de famille est une entreprise ressemble fortement à une SARL classique à de nombreux égards. Elle présente même des avantages plus évolués et plus attrayants que ceux d’une SARL classique.
À l’instar d’une SARL classique, la SARL de famille donne l’autorisation d’exercer des activités commerciales, industrielles, artisanales. Toutefois, l’exercice d’activité libérale n’est pas permis dans une SARL de famille.
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Le fonctionnement d’une SARL de famille : comment ça se passe ?
Une SARL de famille fonctionne comme toute autre SARL : le fonctionnement est encadré par la loi et est régi par des statuts. Toutes les activités qui sont menées au sein d’une SARL de famille sont exercées en famille, dans un cadre juridique légal.
Dans une SARL de famille, le capital social est fixé de façon libre. Il n’y a pas de minimum requis, et un capital de 1 euro symbolique est même possible. Pour constituer ce capital social de la société pour sa création, chaque associé doit faire un apport. En cas de problème, ils ne seront tenus responsables qu’à hauteur de leurs apports. Leur patrimoine personnel ne sera en aucun cas engagé.
Dans les statuts rédigés pour la création de la SARL de famille, les diverses modalités de fonctionnement, de gestion et de répartition des bénéfices doivent y être inscrites. Une SARL de famille peut être gérée par un ou plusieurs dirigeants.
Les conditions pour créer une SARL de famille : que disent-elles ?
La SARL de famille a de nombreuses conditions pour que sa création soit effective. Ces conditions sont relatives aux activités autorisées par une telle entreprise, à son fonctionnement et à ses associés. Une SARL de famille doit comporter deux associés au moins, et ne doit pas en accueillir plus de 100.
Tous les associés doivent impérativement être des membres d’une même famille ayant un lien en ligne directe ou reliés par un lien de mariage ou de PACS. Ainsi, les grands-parents, les parents, les enfants et les petits-enfants peuvent créer une SARL de famille. Deux époux ou deux partenaires pacsés peuvent également y prétendre.
Cependant, les tantes, les oncles, les belles-sœurs, les gendres, ou toute autre personne n’appartenant pas à la ligne directe du lien familial ne peuvent pas créer une SARL de famille.
Quels sont les différents avantages d’une SARL de famille ?
Une SARL de famille a bien plus d’avantages qu’une SARL classique, d’un point de vue fiscal. Ces avantages sont au nombre de deux :
- L’option de l’imposition sur le revenu sans limitation de durée ;
- La décharge de plus-value en cas de cession de parts sociales.
Les associés d’une SARL, qu’elle soit classique ou de famille ont le choix entre une imposition sur le revenu (IR) et une imposition sur les sociétés (IS). Une SARL classique peut choisir l’IR, mais cette forme d’imposition n’est valable que pour une durée maximale de cinq années. Par contre la SARL de famille peut opter indéfiniment pour ce mode de fiscalité allégée. C’est le premier avantage d’une SARL de famille.
Le deuxième profit que l’on peut tirer d’une SARL de famille est l’exonération fiscale de plus-value lors d’une éventuelle cession de parts sociales. Toutefois, pour en bénéficier, il faut que le ou les associés cèdent la totalité de ses parts sociales à un ou plusieurs cessionnaires.
Le choix du régime fiscal peut se faire lors de la création de l’entreprise, ou ultérieurement lors d’une assemblée générale extraordinaire.
