Lorsque plusieurs membres d’une famille décident de mettre en œuvre une idée entrepreneuriale, la SARL de famille fait partie des statuts juridiques pour lesquels ils peuvent opter pour leur entreprise. C’est une forme de société dont le fonctionnement est quasi identique à celui d’une SARL classique à l’exception de quelques paramètres précis. Ses avantages sont attrayants et ses conditions de création ne sont pas contraignantes. Découvrez dans ce billet, la SARL de famille pour gérer votre patrimoine.
Plan de l'article
- SARL de famille : qu’est-ce que c’est ?
- Le fonctionnement d’une SARL de famille : comment ça se passe ?
- Les conditions pour créer une SARL de famille : que disent-elles ?
- Quels sont les différents avantages d’une SARL de famille ?
- Les limites et contraintes d’une SARL de famille : ce qu’il faut savoir
- Les cas où il est préférable d’opter pour une autre forme juridique que la SARL de famille
SARL de famille : qu’est-ce que c’est ?
Une SARL de famille est par définition, une société à responsabilité limitée. Elle est créée par des membres d’une même famille, qui sont liés soit pas un lien de sang, soit par une alliance (mariage ou PACS).
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Une SARL de famille est une entreprise ressemble fortement à une SARL classique à de nombreux égards. Elle présente même des avantages plus évolués et plus attrayants que ceux d’une SARL classique.
À l’instar d’une SARL classique, la SARL de famille donne l’autorisation d’exercer des activités commerciales, industrielles, artisanales. Toutefois, l’exercice d’activité libérale n’est pas permis dans une SARL de famille.
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Le fonctionnement d’une SARL de famille : comment ça se passe ?
Une SARL de famille fonctionne comme toute autre SARL : le fonctionnement est encadré par la loi et est régi par des statuts. Toutes les activités qui sont menées au sein d’une SARL de famille sont exercées en famille, dans un cadre juridique légal.
Dans une SARL de famille, le capital social est fixé de façon libre. Il n’y a pas de minimum requis, et un capital de 1 euro symbolique est même possible. Pour constituer ce capital social de la société pour sa création, chaque associé doit faire un apport. En cas de problème, ils ne seront tenus responsables qu’à hauteur de leurs apports. Leur patrimoine personnel ne sera en aucun cas engagé.
Dans les statuts rédigés pour la création de la SARL de famille, les diverses modalités de fonctionnement, de gestion et de répartition des bénéfices doivent y être inscrites. Une SARL de famille peut être gérée par un ou plusieurs dirigeants.
Les conditions pour créer une SARL de famille : que disent-elles ?
La SARL de famille a de nombreuses conditions pour que sa création soit effective. Ces conditions sont relatives aux activités autorisées par une telle entreprise, à son fonctionnement et à ses associés. Une SARL de famille doit comporter deux associés au moins, et ne doit pas en accueillir plus de 100.
Tous les associés doivent impérativement être des membres d’une même famille ayant un lien en ligne directe ou reliés par un lien de mariage ou de PACS. Ainsi, les grands-parents, les parents, les enfants et les petits-enfants peuvent créer une SARL de famille. Deux époux ou deux partenaires pacsés peuvent également y prétendre.
Cependant, les tantes, les oncles, les belles-sœurs, les gendres, ou toute autre personne n’appartenant pas à la ligne directe du lien familial ne peuvent pas créer une SARL de famille.
Quels sont les différents avantages d’une SARL de famille ?
Une SARL de famille a bien plus d’avantages qu’une SARL classique, d’un point de vue fiscal. Ces avantages sont au nombre de deux :
- L’option de l’imposition sur le revenu sans limitation de durée ;
- La décharge de plus-value en cas de cession de parts sociales.
Les associés d’une SARL, qu’elle soit classique ou de famille ont le choix entre une imposition sur le revenu (IR) et une imposition sur les sociétés (IS). Une SARL classique peut choisir l’IR, mais cette forme d’imposition n’est valable que pour une durée maximale de cinq années. Par contre la SARL de famille peut opter indéfiniment pour ce mode de fiscalité allégée. C’est le premier avantage d’une SARL de famille.
Le deuxième profit que l’on peut tirer d’une SARL de famille est l’exonération fiscale de plus-value lors d’une éventuelle cession de parts sociales. Toutefois, pour en bénéficier, il faut que le ou les associés cèdent la totalité de ses parts sociales à un ou plusieurs cessionnaires.
Le choix du régime fiscal peut se faire lors de la création de l’entreprise, ou ultérieurement lors d’une assemblée générale extraordinaire.
Les limites et contraintes d’une SARL de famille : ce qu’il faut savoir
Malgré ses avantages fiscaux, une SARL de famille n’est pas exempte de limites et de contraintes. Il faut se lancer dans cette forme juridique.
La première limite concerne le nombre d’associés. Effectivement, une SARL de famille ne peut compter que sur un nombre restreint d’associés, généralement les membres d’une même famille. Cela limite la possibilité d’ouvrir le capital à des investisseurs externes et peut rendre difficile l’entrée ou la sortie de nouveaux associés.
La responsabilité des associés au sein d’une SARL de famille est illimitée. Cela signifie que les biens personnels des associés peuvent être saisis en cas de dettes contractées par la société. Cette contrainte peut représenter un risque financier important pour les membres du cercle familial.
Une autre limitation importante concerne l’affectation des bénéfices. Dans une SARL classique, les bénéfices sont répartis entre les associés selon leur part sociale respective. Mais dans une SARL familiale, il est souvent prévu que tous les bénéfices soient affectés à un ou plusieurs membres spécifiques de la famille. Cela peut créer des tensions intra-familiales si certains membres estiment ne pas recevoir leur juste part.
Il faut aussi prendre en compte les contraintes administratives liées à la gestion d’une SARL de famille, telles que la tenue de comptes, les déclarations fiscales et sociales, et les formalités de dissolution ou de transmission de l’entreprise.
Les cas où il est préférable d’opter pour une autre forme juridique que la SARL de famille
Il existe des situations où il est préférable d’opter pour une forme juridique autre que la SARL de famille. Effectivement, malgré ses avantages, cette structure n’est pas adaptée à tous les contextes.
Si vous envisagez de faire appel à des investisseurs externes et souhaitez ouvrir le capital de votre entreprise à ces derniers, la SARL de famille ne sera pas appropriée. Cette forme juridique limite le nombre d’associés aux seuls membres de la famille, excluant ainsi toute possibilité d’intégrer des partenaires extérieurs.
Si vous prévoyez une croissance rapide et significative de votre entreprise dans un avenir proche, il peut être judicieux d’envisager une autre structure. La SARL de famille est souvent considérée comme étant moins flexible en termes d’évolution et peut présenter certaines limites pour accompagner efficacement ce processus.
Dans certains cas aussi, l’utilisation d’une SAS (Société par Actions Simplifiées) plutôt qu’une SARL de famille peut être avantageuse. En optant pour cette forme juridique, vous aurez davantage de liberté dans la répartition du pouvoir entre les associés ainsi que dans l’affectation des bénéfices. De plus, la responsabilité des associés est limitée aux apports réalisés.
Pour les entreprises qui opèrent dans des secteurs réglementés ou ayant besoin d’un financement important auprès des banques ou d’investisseurs, choisir une SA (Société Anonyme) peut s’avérer plus adapté. Cette forme juridique offre une certaine transparence et peut inspirer plus de confiance à ces partenaires externes.
Bien que la SARL de famille puisse être avantageuse dans certains cas, pensez à bien étudier votre entreprise avant de faire un choix. Il existe d’autres formes juridiques qui peuvent mieux s’adapter aux besoins et aux ambitions de votre entreprise, en fonction des contraintes et des objectifs que vous avez fixés.
