Nous avons répondu à de nombreuses questions sur la création d’une entreprise en France, mais cette rubrique aborde l’autre aspect de la question : la fermeture. La fermeture signifie en fait l’arrêt officiel de l’activité de l’entreprise dans son ensemble. Cela inclut la fermeture de toutes les installations où l’activité commerciale était exercée.
La fermeture peut être une décision volontaire prise par le propriétaire de l’entreprise, par exemple lors d’un départ à la retraite ou lorsque les dépenses d’exploitation ne sont plus couvertes par le chiffre d’affaires de l’entreprise. L’entrepreneur individuel doit alors effectuer plusieurs démarches pour enregistrer officiellement la fermeture de son entreprise. Découvrez dans cet article les démarches à suivre afin de procéder à la cessation d’activité d’une microentreprise.
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Plan de l'article
Radiation ou Cessation d’activité ?
La cessation d’activité et la radiation d’activité aboutissent au même résultat qui est la fin de votre activité selon le statut de micro entrepreneur. Cependant, les deux procédures diffèrent au niveau de la cause.
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En effet, la cessation d’activité d’autoentrepreneur est une démarche volontaire afin d’arrêter l’activité de l’entrepreneur. Peut-être l’entrepreneur souhaite élargir son entreprise en associant avec d’autres personnes ou en recrutant des employés, alors ce régime ne lui convient plus.
Par contre, la radiation est une intervention du CFE parce que l’entrepreneur ne remplit plus les modalités pour rester dans ce régime. Cela arrive souvent quand l’autoentrepreneur dépasse la limite du chiffre d’affaires dans ce type de statut.
Fermeture temporaire ou Cessation d’activité permanente de l’autoentrepreneur
Avant de commencer les démarches de cessation d’activité, il faut bien définir la période de cessation d’activité en amont. En effet, il est possible de simplement faire une pause ou bien de fermer définitivement votre entreprise.
Fermeture temporaire
Il faut savoir que l’autoentrepreneur a la possibilité de mettre votre entreprise en veille lorsque l’activité rencontre des difficultés. Grâce à cela, l’entreprise n’est pas radiée et vous pouvez repartir du bon pied quand vous serez prêt. En d’autres termes, l’activité est suspendue, mais l’entreprise garde son immatriculation.
De ce fait, votre entreprise reste soumise à ces obligations fiscale et sociale, comme la déclaration d’impôt sur les bénéfices.
Il est également possible d’arrêter de fermer définitivement votre microentreprise si vous ne souhaitez plus reprendre votre activité.
Fermeture définitive
Si vous ne souhaitez plus continuer votre activité, vous pouvez procéder à la cessation définitive de l’activité. Vous n’aurez plus la possibilité de le réactiver plus tard, car vous serez radié des registres administratifs. Vous devriez donc effectuer à nouveau les démarches de création d’entreprise si vous souhaitez commencer une nouvelle activité.
Les différentes procédures selon les régimes d’entreprises
Quand vous effectuez les procédures de cessation d’activité entreprise individuelle, il faut faire la différence entre les différents régimes existants. En voici les principaux :
La cessation d’activité d’une autoentreprise (AE)
L’autoentrepreneur peut cesser son activité volontairement ou involontairement, c’est ce qui est particulier avec ce statut.
- Une cessation volontaire : l’entrepreneur décide de son gré d’arrêter son activité pour différentes raisons : pour élargir son activité ou le changer. Cette démarche est tout aussi simple que la création d’une autoentreprise.
Pour commencer, il faut simplement informer le Centre des formalités des entreprises (CFE) que vous souhaitez mettre fin à votre projet de fermeture d’activité, en remplissant le formulaire P2-P4.
Il est possible de réaliser cette démarche en ligne grâce au portail autoentrepreneur.urssaf.fr.
- Une cessation involontaire : la cessation involontaire intervient lorsque vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois de suite. Le CFE procédera à la radiation automatique et involontaire de votre entreprise individuelle.
Il faut noter cependant qu’une cessation involontaire d’activité n’intervient pas si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de limite. Vous continuez à être enregistré comme un entrepreneur individuel auprès des registres, car aucune radiation auto entrepreneur automatique n’est mise en place.
La cessation d’activité d’une entreprise individuelle (EI)
Si vous êtes une entreprise individuelle et que vous souhaitez réaliser la cessation d’activité de votre société, vous devez commencer par déclarer votre projet auprès du CFE dont vous dépendez.
Vous devez remplir le formulaire Cerfa P4 CMB – cessation d’activité pour une entreprise individuelle. Vous avez la possibilité de le remettre à votre CFE par courrier ou directement en ligne. Vous disposez d’un délai de 30 jours qui suivent la date effective de fin de votre activité pour le faire.
Après votre déclaration, vous serez :
- Radié du RCS (ou du Registre des Métiers si vous êtes artisan) ;
- Effacé du répertoire Sirene ;
- Effacé des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
- Effacé des fichiers des professionnels actifs gérés par les administrations fiscales.
Ainsi, le CFE informe directement les différents organismes de votre projet de cessation d’activité. Il faut savoir cependant que cela vous enlève les obligations envers ces organismes. Vous aurez toujours à informer les autorités fiscales et sociales de votre projet.
Il faut également noter que vous devriez fermer votre compte bancaire d’entreprise individuelle au cas où vous en avez ouvert un.
La cessation d’activité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Si votre régime est une EIRL, vous pouvez entreprendre les mêmes démarches que pour une entreprise individuelle.
De ce fait, l’autoentrepreneur souhaitant céder son activité devra le déclarer auprès du Centre des formalités des entreprises en remplissant le formulaire Cerfa PEIRL CMB.
Cette déclaration doit comprendre les éléments suivants :
- Le nom et prénom du cessionnaire ;
- La date de cessation ;
- L’adresse du cessionnaire.
Au même titre que pour la fermeture d’une entreprise individuelle, cette déclaration doit être transmise dans un délai de 30 jours suivant la date de fin effective de votre activité. Par la suite, il vous faudra également remplir vos dernières obligations fiscales et sociales.
Les procédures de cessations d’activité
En résumé, voici les démarches à suivre pour tous les types d’entreprises individuelles afin de procéder à la cessation définitive de leur activité.
1- Déclarer au CFE (Centre Formalités Entreprises)
Le chef d’entreprise doit remplir une déclaration de cessation d’activité indiquant la date de cessation, ainsi que le nom, le prénom et l’adresse de la personne qui ferme l’entreprise. Cette déclaration doit avoir lieu dans le mois qui suit la cessation effective de l’activité. Suite à cette déclaration, l’entreprise sera radiée de la liste du registre, que ce soit à la chambre de commerce ou à la chambre de métiers et de l’artisanat selon la nature de l’entreprise et le lieu où elle a été enregistrée en premier lieu.
2- La déclaration à l’administration fiscale :
2.1 L’impôt sur le revenu
La fermeture d’une entreprise unipersonnelle entraîne une imposition immédiate des bénéfices, s’ils n’ont pas déjà été imposés. L’entrepreneur individuel doit remettre à l’administration fiscale une déclaration officielle indiquant le bénéfice de l’entreprise, ainsi qu’un résumé de son compte de résultat, et le chiffre d’affaires de la dernière période d’activité. Le délai pour l’envoi de ces documents à l’administration fiscale est de 60 jours.
Les bénéfices à déclarer sont les suivants :
– Les bénéfices d’exploitation réalisés entre la fin de la dernière année fiscale et la date de cessation d’activité.
– Les bénéfices avec un paiement d’impôt différé.
– Les fonds propres (négatifs ou positifs) au moment de la fermeture de l’entreprise.
2.2 LA TVA
Une déclaration notifiant la fermeture de l’entreprise doit être faite dans les 60 jours. La fermeture de l’entreprise entraîne la fermeture du compte de TVA : la TVA récupérable est alors déduite de la TVA collectée et si elle est créditée, l’entrepreneur individuel se voit rembourser le montant donné.
3- Informer les organismes sociaux
En général, ceux-ci sont tenus informés par le CFE qui informe tous les organismes concernés de la fermeture de l’entreprise. Cependant, il est plus sûr de les informer directement aussi.
3.1 L’assurance maladie
L’entrepreneur individuel doit informer le RSI (Régime Social des Indépendants) dans les 30 jours. Le RSI calculera alors immédiatement les cotisations dues pour l’année, déduction faite des cotisations déjà payées tout au long de l’année. Qu’il soit débiteur ou créditeur, le solde restant devra être payé (soit au RSI, soit au chef d’entreprise, selon le solde) à la date habituelle (1er avril ou 1er octobre).
3.2 Les allocations familiales
L’entrepreneur individuel doit informer l’URSSAF de la fermeture de l’entreprise le plus tôt possible. Le trimestre au cours duquel la fermeture a lieu est dû en totalité. Le paiement de ces cotisations doit être effectué dans les 30 jours de la fermeture de l’entreprise.
3.3 Pension
Les entrepreneurs individuels doivent s’assurer qu’ils sont radiés du régime de retraite auquel ils sont affiliés (RSI par exemple, ou Caisse d’Assurance Vieillesse pour les Professions libérales). Pour les commerçants et artisans, les cotisations sont calculées jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel l’entreprise est fermée.
Il ne s’agit là que d’un aperçu des principales démarches à effectuer lorsque l’on souhaite mettre fin à une activité en tant qu’entrepreneur individuel. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre CCI ou chambre de métiers, ou de votre expert-comptable, si vous en avez un. Vous êtes maintenant prêt à procéder à la fermeture définitive de votre microentreprise.
