Quand une créance disparaît-elle ?

une créance disparait

Que ce soit en entreprise ou pour une gestion de patrimoine privé, il n’est pas toujours facile de recouvrir des impayés. Certes, il existe des recours juridiques qui peuvent vous permettre d’entrer en possession de vos dus, mais ils peuvent s’avérer infructueux dans certaines situations. Notamment, dans le cas de la disparition du débiteur ou d’une liquidation judiciaire, vos créances resteront irrécouvrables. Plus de détails ici !

Que faut-il comprendre de la créance irrécouvrable ?

Par définition, la créance est un droit que le créancier peut faire valoir en exigeant d’un débiteur, un remboursement de dette. Le créancier peut être une personne physique ou une organisation. Pour le recouvrement d’une créance, l’entreprise ou le particulier dispose de deux modes distincts. Il s’agit du règlement à l’amiable ou d’un règlement judiciaire. Toutefois, il faudrait que la créance soit certaine, liquide et exigible.

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On parlera de créance irrécouvrable lorsque le remboursement est impossible. C’est le cas notamment lorsque le dû auquel vous prétendez ne peut simplement pas être remboursé. Ainsi, dans le cadre d’une créance irrécouvrable, toutes les phases de recouvrement seront infructueuses.

Dans quels cas parle-t-on de créance irrécouvrable ?

Pour illustrer les situations dans lesquelles on peut parler de créance irrécouvrable, il y a les situations de liquidation judiciaire. Si cette dernière opération empêche le débiteur de disposer de ressources nécessaires pour couvrir la dette, la créance disparaît.

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L’autre situation dans laquelle on peut parler de créance irrévocable, c’est le cas où le débiteur disparaît sans laisser son adresse. Si des tentatives pour le retrouver s’avèrent infructueuses, la créance sera irrécouvrable par principe. On parlera aussi de créance irrécouvrable dans la situation où la prescription est atteinte. En clair, si le délai de prescription est dépassé, la créance disparaît. Vous ne pourrez pas la recouvrer.

Connaître les situations dans lesquelles une créance disparaît est une chose. Cependant, savoir comment gérer la situation en est toute une autre. Il faudrait apprendre la bonne manière de comptabiliser la créance irrécouvrable. S’il y a une possibilité de récupérer une TVA sur la créance, il est aussi important de se renseigner à ce propos.

Notion de certificat d’irrécouvrabilité

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Quand il est définitivement établi que la créance est irrécouvrable, vous aurez droit à un certificat d’irrécouvrabilité. C’est un document comptable qui sert à diverses fins. Toutefois, il reste le meilleur moyen de justifier l’existence de la créance et le fait qu’elle n’a pas pu être recouverte.

Pour aller plus loin, le certificat d’irrévocabilité permet d’enregistrer la créance au bilan comptable de l’entreprise comme une perte. De même, c’est grâce à ce document que vous pourrez récupérer la TVA sur la créance irrécouvrable.

Il importe également de signifier que le certificat d’irrécouvrabilité ne peut pas être délivré dans le cadre d’une créance douteuse. Par ricochet, vous ne pourrez pas prétendre à une récupération de TVA dans ce cas.

Comptabiliser une créance irrécouvrable et récupérer la TVA : les astuces

Il est possible, sinon obligatoire, de comptabiliser une créance irrécouvrable dans le cadre de la gestion financière d’une entreprise. Il vous suffit alors d’enregistrer cette dette comme une perte.

Dans la pratique, débitez le compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » de votre bilan comptable. Ensuite, créditez le compte 416 « Client douteux ou litigieux ». Avec ces écritures, vous pourrez faire sortir la créance disparue de vos actifs. Elle sera alors répertoriée comme une charge définitive. Enfin, la créance irrécouvrable sera déduite du résultat imposable de l’exercice comptable.

Par ailleurs, il est aussi possible de récupérer la TVA initialement acquittée sur la créance lorsque celle-ci devient irrécouvrable. C’est un bon moyen de limiter la perte liée à cet impayé. Toutefois, pour bénéficier d’un remboursement de TVA en cas de créance irrécouvrable, il est essentiel de respecter certaines règles.

La première est l’obtention du certificat d’irrécouvrabilité. Ensuite, il faudra envoyer au client, un duplicata de la facture non recouvrée. De façon idéale, il faudra porter en mention sur la facture : « Facture demeurée impayée pour la somme de…… euros (prix net) et pour la somme de…. euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (CGI, art. 272) ».

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