Pour tous les propriétaires présentant des difficultés financières, la vente à réméré constitue une solution intéressante. Le principe existant depuis le Moyen-Âge permet effectivement d’obtenir rapidement un capital important et ainsi sortir potentiellement des difficultés financières. Apportons tout de suite davantage de précisions sur ce dispositif par forcément très connu.
Plan de l'article
Quels sont les profils concernés ?
D’après le site bankkeys.com ce dispositif est proposée aux propriétaires de biens immobiliers ou à ceux qui sont dans une situation de surendettement. Si vous avez eu une interdiction bancaire ou si vous êtes fiché à la banque de France, vous pourriez profiter de la vente à réméré. Cette dernière est aussi prévue pour toutes les personnes qui ont été dans une situation de saisie immobilière.
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- Elle est dévoilée par le Code civil
- Il est possible de récupérer jusqu’à 75% de la valeur vénale du bien immobilier
- Un acte notarié s’avère nécessaire pour une vente à réméré
Grâce à la vente à réméré, il vous est donc possible d’éponger vos dettes, en recevant rapidement un capital important. De plus, il vous sera possible de continuer d’occuper votre logement en échange d’une indemnité d’occupation, généralement fixé à 10-15% du prix de vente du bien. Enfin, une fois votre situation rétablie, vous aurez la possibilité de racheter votre appartement ou maison au prix fixé dans le contrat. Vendre le bien au prix du marché constitue l’autre alternative.
A savoir, pour être éligible à cette opération, la totalité des dettes doit être inférieur à 60% de la valeur du bien immobilier.
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Les avantages et les inconvénients de la vente à réméré
Comme pour tout dispositif financier, la vente à réméré présente des avantages et des inconvénients qu’il faut prendre en compte.
Les avantages
- La vente à réméré permet de récupérer rapidement une somme d’argent importante pour rembourser ses dettes ou faire face à un imprévu financier.
- Cette opération offre la possibilité aux propriétaires de continuer d’occuper leur logement moyennant le versement d’une indemnité d’occupation. Cela peut être particulièrement intéressant si l’on souhaite éviter les coûts liés au déménagement, comme le paiement d’un loyer ou encore les frais de stockage des biens personnels.
- Lorsque la situation financière du propriétaire s’est améliorée, celui-ci a la possibilité de racheter son bien immobilier au prix convenu dans le contrat initial. Cette clause est appelée ‘clause résolutoire‘. Le rachat doit intervenir dans un délai maximal fixé dans le contrat initial (généralement 5 ans).
Les inconvénients
- Avec ce type d’opération, il y a un risque que le propriétaire perde son bien immobilier définitivement s’il n’a pas les ressources suffisantes pour racheter sa maison ou son appartement lorsqu’il en aura la possibilité. Le non-respect de l’échéance du rachat entraîne automatiquement une perte totale du bien qui sera vendu par l’établissement financier ayant accordé cette option.
Comment se déroule une vente à réméré ?
La vente à réméré est une opération financière encadrée par la loi qui nécessite l’intervention d’un professionnel spécialisé dans le domaine immobilier, tel qu’un notaire ou un agent immobilier.
Les étapes de la vente à réméré
- Tout débute par une demande du propriétaire auprès d’une société de crédit proposant ce type d’opération. Cette dernière va procéder à une évaluation du bien immobilier pour en déterminer sa valeur marchande et ainsi fixer le montant de la somme prêtée au propriétaire.
- Une fois que les deux parties sont tombées d’accord sur les modalités de l’opération (somme prêtée, durée du contrat, indemnité d’occupation…), un contrat écrit est signé entre elles sous seing privé ou devant notaire. Ce contrat doit obligatoirement mentionner :
• Les éléments relatifs au bien vendu
• Le prix convenu
• La durée maximale pendant laquelle le vendeur peut exercer son droit de rachat
• Les conditions et les modalités prévues pour ce rachat.
- À compter de la signature du contrat, le propriétaire a l’obligation légale de libérer son logement afin que celui-ci soit mis en location. Mais il conserve toutefois certains droits comme ceux liés aux perturbations normales inhérentes à cette occupation.
Pour éviter toute mauvaise surprise lors d’une vente à réméré, pensez à bien choisir la société financière à qui l’on va faire appel. Pour cela, pensez à bien vous renseigner sur sa réputation dans le domaine et sur les avis d’autres clients ayant déjà eu recours à ses services. Pensez à bien lire attentivement toutes les clauses du contrat avant de signer pour éviter toute mauvaise surprise ou incompréhension. Si possible, il peut être judicieux de faire appel à un avocat spécialisé dans ce type d’opération afin qu’il puisse conseiller et accompagner le propriétaire tout au long du processus.
