Vous désirez finalement mettre votre projet professionnel sur pied afin de devenir votre propre patron ? Vous vous êtes renseigné et avez conclu que la forme juridique qui convient le mieux à votre projet est la SASU et vous désirez alors savoir comment faire pour constituer une SASU ? Afin de procéder à la création de votre SASU, il vous faut impérativement procéder au dépôt du dossier de création d’une SASU auprès centre de formalités des entreprises. Vous avez également la possibilité de le faire en ligne sur le guichet en ligne. Le dossier en question contient nombreux documents obligatoires. Le dépôt du dossier complet mène à l’immatriculation de la SASU et l’acquisition de l’extrait Kbis.
Plan de l'article
- Création d’une SASU : la constitution du dossier
- Création d’une SASU : Les dirigeants
- Création d’une SASU : Opérations particulières
- Procéder au dépôt du dossier de création de la SASU
- Dépôt de la demande d’immatriculation de la SASU en ligne
- Suite au dépôt du dossier de constitution de la SASU
- Quelles sont les démarches à suivre une fois la SASU créée ?
- Les avantages et inconvénients de la SASU
- Les obligations fiscales et comptables d’une SASU
Création d’une SASU : la constitution du dossier
Afin de répondre à la question comment créer une SASU, il est nécessaire d’aborder la définition de ce statut juridique. Ainsi, une SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une société de capitaux présentant une forme commerciale et qui ne comporte qu’un unique associé. Sachez que la constitution d’une SASU se fait en suivant plusieurs étapes cruciales. En effet, dans le but de procéder à la création d’une SASU, vous devez réaliser le dépôt d’un dossier complet auprès du CFE ou centre de formalités des entreprises. Le dossier complet doit contenir un exemplaire des statuts de la SASU datés et paraphés, une copie du titre d’occupation des locaux, notamment un contrat de domiciliation, un titre de propriété ou encore un bail commercial. Il faut également joindre une copie de la demande d’intégration de l’avis de constitution de la SASU auprès d’un journal d’annonces légales.
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Ensuite, il y a le formulaire M0 que vous devez remplir et parapher, puis, le justificatif de dépôt des fonds. Aussi, un exemplaire de la directive de nomination des dirigeants sociaux doit être inclus dans le dossier de complet. Le document lié au bénéficiaire effectif ainsi qu’aux conventions de contrôle que ce dernier pratique au sein de l’entreprise doit être intégré dans le dossier pour chacun des bénéficiaires effectifs. Vous devez également joindre à votre dossier de demande, le règlement des frais de greffe.
Création d’une SASU : Les dirigeants
En ce qui concerne les dirigeants de la SASU, ils peuvent être des personnes physiques ou encore des personnes morales. En ce qui concerne les personnes physiques, vous devez joindre au dossier une copie de la pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ainsi qu’une attestation de filiation à moins que cette dernière figure déjà sur la pièce d’identité. Dans le cas des personnes morales, vous devez ajouter au dossier un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui date de moins de trois mois ou n’importe quel autre document officiel qui atteste de l’existence de la personne morale. Dans le cas où le dirigeant de la personne morale n’apparaît pas sur l’extrait Kbis, vous devez apporter les mêmes dossiers que vous avez apportés à l’égard du dirigeant de la personne morale associé unique.
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Création d’une SASU : Opérations particulières
A l’égard des opérations particulières, notamment l’achat d’un fonds de commerce, vous devez ajouter une copie de l’acte d’achat archivé aux impôts et de l’annonce légale qui publie la vente ou de son attestation de parution. Dans le cas d’un apport d’un fonds de commerce, joignez une copie de l’acte d’apport timbré et archivé aux impôts, et de l’annonce légale qui publie l’apport ou de son attestation de parution. Concernant la location de gérance d’un fonds de commerce, il vous faut fournir une copie du contrat de location gérance et de l’annonce légale qui publie la prise en location gérance ou de son attestation de parution. Pour le cas d’une gérance mandat d’un fonds de commerce, vous devez joindre une copie du contrat de gérance mandat et de l’annonce légale qui publie la prise en gérance mandat ou de son attestation de parution.
Vous devez éventuellement joindre un exemplaire de l’apport d’un commissaire aux apports, dans le cas où il y a eu un concours de ce dernier. Dans le cas où le président ne s’occupe pas en personne de certaines des démarches de la constitution de la SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, il doit obligatoirement mandater une personne en lui octroyant une procuration. Cette procuration doit impérativement être paraphée par le président de la SASU lui-même. Dans le cas où l’activité est policée, autrement dit réglementée, vous devez fournir une copie de l’autorisation remise par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
Pour chacun des commissaires aux comptes qui ont été affectés depuis la conception de la SASU, vous devez produire la lettre d’approbation de son mandat ainsi que l’attestation de son inscription au sein de la liste des commissaires aux comptes dans le cas où elle n’a pas été publiée. Vous devez aussi fournir une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise dans le cas où le président de la SASU jouit de ce contrat. En même temps, et sans le cas où vous avez la possibilité d’en profiter, vous pouvez fournir votre demande d’ACCRE en parallèle à votre dossier de création d’entreprise.
Procéder au dépôt du dossier de création de la SASU
Vous devez procéder au dépôt du dossier de création de la SASU auprès du CFE ou centre de formalités des entreprises dont votre future entreprise sera rattachée. Il s’agit de l’unique locuteur afin de réaliser la totalité des démarches de création d’une entreprise. Dans le but de trouver le CFE ou centre de formalités des entreprises dont vous êtes rattaché, il vous est possible de suivre le lien liste des CFE – Insee.
Dans le cas où le créateur de la SASU ne procède pas personnellement au dépôt de son dossier de création auprès du CFE ou centre de formalités des entreprises, il doit mandater une personne et lui fournir une procuration de pouvoir afin que la personne mandatée puisse opérer la création de la SASU.
Dépôt de la demande d’immatriculation de la SASU en ligne
A compter de 2010, les créateurs d’entreprises ont le pouvoir de procéder à la totalité des procédures de création d’entreprise en ligne auprès d’un guichet unique à partir du lien officiel de guichet entreprise, qui permet d’accéder au guichet unique.
Suite au dépôt du dossier de constitution de la SASU
Une fois que le dossier complet de la constitution de la SASU est émis, cela implique que l’immatriculation de la société est en vigueur. Dans le cas où le dossier de création est complété, vous obtiendrez dans les jours suivant le dépôt de la demande, en moyenne une semaine, l’extrait Kbis de votre société. Ensuite, l’Insee dispensera le numéro SIREN de la société, le numéro SIRET ainsi que le code APE de l’activité après avoir procédé à l’inscription de ce dernier au sein du répertoire SIRENE.
Le numéro SIREN, constitué de 9 chiffres, permet de distinguer une entreprise. Le numéro SIRET, constitué du numéro SIREN + 5 chiffres permet de déterminer un établissement de l’entreprise. L’extrait d’immatriculation de la SASU au RCS, plus couramment nommé extrait Kbis, parle des informations particulières de la société.
Quelles sont les démarches à suivre une fois la SASU créée ?
Une fois que vous avez procédé au dépôt du dossier complet de constitution d’une SASU, sachez que vous devez encore réaliser certaines démarches. En effet, vous devez encore procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs, dans le cas où cela n’a pas été réalisé dans le cadre de la demande d’immatriculation. Quand les bénéficiaires effectifs n’ont pas été annoncés dans le cadre de la demande d’immatriculation, vous devez procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs dans un délai de 15 jours à partir de la remise du récépissé de dépôt de dossier de constitution de l’entreprise.
Par ailleurs, vous devez procéder à l’enregistrement des statuts aux impôts. Il s’agit d’une démarche qui n’est plus indispensable excepté dans certains cas, notamment dans le cas où la forme de l’acte le nécessite, particulièrement quand l’acte de création de la société dispose de la forme notariée. Dans le cas où l’acte comprend une intervention spécifique asservie à enregistrement, par exemple une aliénation de fonds de commerce. C’est également le cas de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel en vertu de l’entreprise est essentielle dans le cas de la constitution d’une SASU.
De manière générale, l’ouverture du compte bancaire professionnel est réalisée en parallèle au déblocage des fonds relatifs aux apports en numéraire. Dans le cas où les apports en numéraires ont été bloqués, il est nécessaire de divulguer à votre interlocuteur que la société est d’ores et déjà constituée et de lui faire parvenir un exemplaire de l’extrait Kbis de votre société. Ce dernier effectuera le dégel des fonds qui seront alors attribués sur le compte bancaire qui a été ouvert au nom de la société.
Dans le cas où vous n’y avez pas encore pensé, il est fortement recommandé de se rapprocher d’un expert-comptable afin de lui attribuer la gestion de la comptabilité et de la fiscalité de votre SASU, à moins que vous ne preniez la décision de vous en occuper personnellement.
Les avantages et inconvénients de la SASU
La SASU, comme toute forme juridique pour une entreprise, présente des avantages et des inconvénients à prendre en compte avant de procéder à sa création. Il faut peser le pour et le contre afin d’évaluer si cette forme juridique convient réellement à votre projet entrepreneurial.
Commençons par les avantages. La SASU permet au dirigeant unique d’être soumis au régime social des salariés. Cela lui donne droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale ainsi qu’à une pension retraite comparable à celle des salariés du privé. Les actionnaires ont un choix assez libre quant aux règles qui gouvernent leur organisation interne. Ils peuvent aussi adapter la structure actionnariale en fonction de leurs besoins grâce aux différents types d’actions disponibles (privilégiées ou non). Il faut signaler sa création notamment avec la réalisation obligatoire d’un rapport annuel accompagnant chaque compte annuel présenté par le président après clôture de l’exercice comptable.
De même, les frais liés à la constitution sont souvent élevés en raison notamment de la complexité juridique de cette forme. Il faut noter qu’elle peut se retrouver soumise à une taxation indirecte (tel que l’Impôt sur les sociétés ou encore les taxes professionnelles) qui peuvent être particulièrement onéreuses.
Avant d’opter pour la SASU, il faut prendre une décision éclairée et réfléchie. Il faut peser le pour et le contre avec un professionnel tel qu’un expert-comptable ou un avocat spécialisé dans ce domaine afin d’avoir une vision claire des tenants et aboutissants du choix de cette forme juridique.
Les obligations fiscales et comptables d’une SASU
Une fois la SASU créée, il est primordial de respecter les obligations fiscales et comptables qui y sont liées. La tenue d’une comptabilité répond à des exigences légales précises et doit être mise en place dès le démarrage de l’activité.
La SASU doit tenir une comptabilité régulière. Cette dernière comprend notamment un livre journal, un grand livre et une balance générale. Elle permettra au dirigeant unique de suivre la situation financière de son entreprise ainsi que sa rentabilité. Les documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans minimum.
Concernant l’imposition, la SASU peut opter pour deux régimes différents : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Si elle ne fait pas d’option particulière auprès du service des impôts dans les choix ou options prévus par toutes les lois en vigueur, alors c’est automatiquement le régime fiscal BIC (Bénéfice Industriel et Commercial) qui s’applique.
Dans la majorité des cas, les dirigeants choisissent l’IS car ce dernier offre une meilleure flexibilité quant aux rémunérations versées aux associés ainsi qu’un taux d’imposition souvent moins élevé que celui appliqué à l’IR. Il faut prendre en compte que cette option implique certaines formalités administratives supplémentaires telles que la réalisation d’une déclaration annuelle n°2072 pour les bénéfices réalisés durant chaque exercice fiscal.
Le paiement des différentes taxes dues par la société relève aussi des obligations fiscales liées à la SASU. Parmi ces taxes, on retrouve notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui doit être collectée par l’entreprise puis reversée aux autorités fiscales.
Les obligations comptables et fiscales d’une SASU sont nombreuses et complexes. Il est donc vivement recommandé de faire appel à un professionnel tel qu’un expert-comptable pour mettre en place une gestion sereine et efficace de son entreprise.
