Une SCI familiale (société immobilière) permet aux membres d’une même famille d’être propriétaires, dans des proportions différentes ou non, et de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers, dans un but non commercial.

 

A lire aussi : Comment régulariser un Sans-papier en Espagne 2021 ?

Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?

Une SCI familiale (Société Civile Immobilière) est une société privée à but non lucratif ou une société civile pour la propriété et la gestion de biens immobiliers d’une famille. Ce type de société française permet aux membres d’une même famille de devenir propriétaires à parts égales ou inégales et de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Ce type de société est parfaitement adapté à ceux qui envisagent de percevoir des revenus complémentaires ou des pensions en louant leurs biens immobiliers, ou de transférer progressivement des biens à d’autres membres de la famille.

Création de la SCI

De nombreux familles achètent un bien immobilier en France par le biais d’une SCI. Il est relativement rapide de créer une SCI pour gérer un bien immobilier. Dans la plupart des cas, la SCI est constituée pendant la période d’achat du bien immobilier, après la signature d’un compromis de vente, mais avant la signature de l’acte de vente.

A découvrir également : Qu'est-ce qu'une résidence locative ?

En règle générale, c’est un notaire qui se charge de l’ensemble des démarches administratives et d’immatriculation : préparation des statuts de la société, publication d’un avis d’immatriculation de la SCI dans le journal d’annonces légales (JAL), dépôt des statuts à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et enregistrement de la charte de la société au centre des impôts. Quelques semaines plus tard, le Kbis, un certificat de constitution ou autre preuve légale de l’enregistrement de la société, est délivré. Il contient toutes les informations sur la société et ses fondateurs. Ces informations restent ouvertes et sont fournies sur demande à tout tiers.

Comment fonctionne la sci ?

Pour créer la SCI, il suffit de deux actionnaires, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Il n’y a pas de nombre maximum d’actionnaires et il n’y a pas de règles sur leur nationalité comme dans certains autres types de sociétés. Un enfant mineur peut détenir des parts de la SCI puisque la société n’a pas d’activité commerciale. Ce type de société peut fonctionner jusqu’à 99 ans.

La charte de la société définit sa fonctionnalité. Elle doit être préparée sous forme écrite et doit inclure :

  • Les informations sur la société telles que son nom et son siège social (l’adresse de l’immeuble ou l’adresse d’un actionnaire, si elle est en France)
  • L’objet de la société ; il ne doit pas s’agir d’une société commerciale ;
  • Les coordonnées des actionnaires de la société
  • La répartition des actions, les apports des actionnaires ; chaque actionnaire doit faire un apport de valeur égale ou inégale. Les apports peuvent être monétaires et patrimoniaux : argent, meubles, matériaux, biens immobiliers (en tout ou partie). Tous ces apports constituent le capital social de la société. En cas d’apport de biens immobiliers, il faut savoir que ce type d’apport est considéré comme un achat, et qu’il sera soumis à l’imposition des plus-values en cas de vente de biens immobiliers.

Outre les informations de base, les actionnaires précisent les conditions et les fonctions nécessaires de la société (telles que les clauses relatives à la réduction du capital, à la vente de biens, au transfert de propriété, etc.) qui permettent une plus grande flexibilité et une meilleure gestion d’un bien immobilier par rapport aux autres structures de propriété situées en France.