Les procédures pour annuler un crédit à la consommation sont faciles et réglementées par la loi. En effet, la structure de prêt ne peut pas empêcher l’annulation. Cependant, il faudra distinguer la résiliation du droit de rétractation du contrat. Ici, nous allons vous montrer comment retirer de votre crédit à la consommation qui ne fait que vous pourrir la vie.

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Annulation d’un crédit à la consommation : le droit de résiliation du contrat

 

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Un crédit affecté à la consommation peut-être annulé suite à une résiliation du contrat de vente. En effet, lorsque vous contractez un prêt, vous avez la possibilité d’y revenir durant un plus bref délai. Le crédit est annulé si les produits ne sont pas livrés dans la période souhaitée (plus de 500 euros de valeur et au plus tard 7 jours au moins). Aussi, lorsque les produits achetés subissent un rappel ou que le service fourni ne soit pas offert dans sa totalité. Le prêt à la consommation peut être annulé quand certains documents qui constituent le contrat ne sont pas délivrés à l’acheteur. Afin de mettre à terme ce type de crédit, l’acheteur doit envoyer une lettre pour le notifier au vendeur. Le crédit à la consommation sera ainsi donc annulé pour résiliation du contrat.

 

Annulation d’un crédit à la consommation : le droit de rétractation du contrat

 

Le droit de rétractation pour un prêt à la consommation est réglementé par l’article L. 3311 – 15 (code de la consommation). Cette loi a été modifiée par la loi du 1er juillet 2010, n° 2010 – 737. Lorsqu’un particulier signe un contrat de prêt à la consommation, il dispose de 14 jours au plus pour revenir sur sa décision. Ceci est considéré en fait comme le délai légal de rétractation. Pendant ce laps de temps, l’acheteur doit alors remplir le bordereau qui est joint à son crédit et l’envoyer ensuite un courriel au créancier pour lui faire part de sa décision. Le crédit à la consommation sera donc annulé. Même si le montant d’emprunt était viré sur le compte du prêteur avant le délai des 14 jours, cela n’empêche aucunement à l’emprunteur de se retirer si c’est son souhait. Mais, il devra rembourser tout simplement la totalité de la somme qu’il a reçue dans son compte bancaire.

 

Annulation par remboursement anticipé

 

Vous avez la possibilité d’annuler un prêt à la consommation par remboursement anticipé. Selon l’article 311 – 29, aucune indemnité ne peut être revendiquée par le prêteur. Il revient en fait au sujet de procéder uniquement au remboursement de la somme restante due. Entre autres, le remboursement anticipé d’un crédit affecté à la consommation est une procédure. Elle se fait par lettre recommandée avec la mention ”accusé de réception”. Cette démarche est souvent appelée ”solder un crédit à la consommation”. Toutefois, il est important de savoir que pour un prêt à la consommation d’une somme de 200 à 75 000 euros, avec une durée de remboursement de 3 mois au moins, il existe des délais précis à suivre. Cette protection des prêteurs a été régie par la loi Scrivelables. Elle concerne les crédits renouvelables, les crédits affectés ou encore les prêts personnels.